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Le point sur...
La Plainte

Une  plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime de la commission d'une infraction pénale, contravention, délit ou crime, en informe la justice en allant déposer plainte dans un service de police ou de gendarmerie, ou en écrivant au procureur de la République.

Elle permet à la victime de dénoncer la commission d'une infraction et de demander à l'autorité judiciaire d'en rechercher l'auteur pour qu'il soit jugé par un tribunal

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X.

Important : Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.  (Cf. association d’aide aux victimes)

Qui peut porter plainte ?

Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut , et doit, porter plainte.

Un mineur ne peut pas, en principe, porter plainte seul : il doit être accompagné d'un parent ou de son tuteur.

Comment porter plainte ?

En vous rendant dans un service de police ou de gendarmerie.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Attention : tout service de police ou de gendarmerie est tenu de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales.

C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à cette plainte.

Auprès du procureur de la République.

Il est également possible de s’adresser directement au procureur de la République en envoyant une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction.

  • l'état civil complet du plaignant,
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. À défaut, il convient de déposer plainte contre X.
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels, description précises des objets volés, .
Délais pour porter plainte

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale :

  • 1 an pour les contraventions,
  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
  • 10 ans pour les crimes.

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

Ils sont doublés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime.

Décision du procureur
  • Le classement sans suite : le procureur décide de ne pas poursuivre . Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.
  • Les mesures alternatives aux poursuites : elles visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
  • La comparution immédiate, ou, La citation directe : si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l'audience où l'affaire sera examinée.
  • L’ouverture d'une information judiciaire : pour les affaires les plus graves ou complexes. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.

(source : wikipedia)

LES CONSEILS DE MONSIEUR SECURITE
  • Bien que n’importe quel commissariat ou gendarmerie soit tenu de recevoir votre plainte, privilégiez plutôt celui ou celle du lieu ou l’infraction a été commise. 
  • Lors de votre dépôt de plainte, soyez précis, clair, donnez des détails et n’hésitez pas à faire part de vos éventuels soupçons. 
  • Constituez vous partie civile dès le dépôt de votre plainte.

Le temps fait disparaître les preuves, n’attendez pas, déposez plainte le plus rapidement possible

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