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L'ordre des avocats

En France, il existe un barreau auprès de chaque tribunal de grande instance. Son bâtonnier, avocat élu par ses confrères, est notamment chargé de la discipline de la profession d'avocat. Le droit français admet cependant des structures d'exercice inter-barreaux. Le Conseil national des barreaux est chargé de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics, d'unifier les règles et usages de la profession d'avocat, et d'en organiser la formation.

La profession d’avocat

L'avocat qui est un auxiliaire de justice a notamment pour fonction de défendre les droits des justiciables devant les juridictions, ou toutes instances disciplinaires en assistant et représentant ses clients. Il a également pour tâche de délivrer des avis ou des consultations, de rédiger des contrats, actes ou transactions sous seing privé. L'avocat est également connu pour sesplaidoiries.

 

Lors de sa prestation de serment, l'avocat s'engage àexercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Il fait partie d'une organisation professionnelle, l'Ordre des avocats. Chaque Ordre dépend du barreau d'un tribunal de grande instance. La fonction des avocats est de consulter, de rédiger des actes juridiques, et surtout de représenter et d'assister leurs clients devant les juridictions.

 

Devant le tribunal d'instance, le juge de proximité, le conseil de prud'hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal paritaire des baux ruraux comme devant les juridictions répressives, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

 

Dans les affaires de la compétence de ces juridictions, à l'exception des jugements des tribunaux d'instance susceptibles d'appel et des décisions du juge de proximité qui sont rendues en dernier ressort, la procédure devant la cour d'appel ne nécessite pas non plus de recourir à ses services.

Accès à la profession

Formation 

L'accès à la profession suppose la réussite à un examen d'entrée dans un centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Cet examen se passe après l'obtention d'une première année demaster de droit (quatre années d'études supérieures dans l'une des nombreuses UFR de droit). En pratique la quasi-totalité des élèves avocats est titulaire d'un master 2 au moins.

Actuellement les études dans cette « école » d'avocats durent 18 mois. À l'issue de cette formation, l'élève avocat doit passer avec succès l'examen de sortie en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Il prête alors serment devant la cour d'appel et s'inscrit au barreau.

Il s'agit donc d'une formation longue qui est obtenue en général à bac + 6 (bac+4 puis 18 mois de scolarité soit bac+6 le niveau terminal d'études :cf par exemple la fiche de l'onisep http://www.onisep.fr) .

Il est également possible d'intégrer la profession d'avocat via des passerelles après avoir exercé certaines professions juridiques ou judiciaires (juriste d'entreprise notamment, après 8 ans d'exercice), ou encore après avoir exercé une activité de juriste pendant 8 ans au service d'une organisation syndicale.

Statistiques

Au 1er janvier 2009, le nombre des avocats en Frances’élevait à 50 314 sur 179 barreaux (dont 44 % sont regroupés dans le seul Barreau de Paris) contre 48 461 en 2008, 39 454 en 2002, environ 36 000 en 2000 et 25 000 en 1980. On compte 80,7 avocats pour 100 000 habitants.

Le revenu moyen annuel est de 74 189 € (en € courants) au niveau national, le revenu médian annuel est de 45 005 €. On compte de très fortes disparités dans les revenus des avocats entre Paris / hors de Paris, et avocats spécialisés / non spécialisés (8 3 % des avocats déclarent des revenus nuls ou déficitaires alors qu'en 2002, le revenu annuel le plus élevé observé est de 4,648 millions d’euros). Par ailleurs, de plus en plus de jeunes tentent de se spécialiser en droit fiscal et/ou droit des affaires car ces deux spécialités sont beaucoup plus rémunératrices, notamment grâce à l'implantation en continu de cabinet d'avocats anglo-saxons en France, et plus particulièrement à Paris.

Coût d'un avocat

Si vous faites appel à un avocat, vous devrez le rémunérer. 

Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Honoraires, frais, dépens... comment s'y retrouver ?

  • Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats.

Ils sont en principe supportés par celui qui perd le procès. L’exemple le plus fréquent est celui des frais d’huissier.

Si vous demandez à votre avocat d’introduire un procès, il fera le plus souvent délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens.

 De même, si la solution de votre procès nécessite une expertise, le coût de celle-ci fera également partie des dépens.

  • Les honoraires constituent, eux, la rémunération de votre avocat.

Ils sont à votre charge.

Toutefois, le juge peut les mettre en tout ou partie à la charge de votre adversaire, s’il l’estime « équitable ».

Les honoraires de l' avocat sont libres et fixés en accord avec son client

Cet accord peut être verbal. Vous pouvez toutefois demander l’établissement d’une convention d’honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation. 

Les critères de fixation de l’honoraire de votre avocat sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, les frais qu’il expose. 

Les honoraires peuvent être calculés au temps passé, le taux horaire pouvant varier selon l’importance du cabinet, sa notoriété ou la spécialisation de l’avocat. 

Les honoraires peuvent également être fixés à un montant forfaitaire. 

Combien cela va-t-il me coûter ?

Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus. 

Vous devez néanmoins aborder la question des honoraires dès le premier rendez-vous avec votre avocat. 

Les provisions

En tout état de cause, l’avocat est en droit, sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire. Il doit, une fois le dossier terminé, établir un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.

Combien gagne un Avocat ?

Si vous considérez que les honoraires de votre avocat sont élevés, ceux-ci ne correspondent pas en réalité à ce qu’il gagne réellement. Seule une petite partie des honoraires que vous versez à votre avocat lui revient effectivement. 


Tout d’abord, les cabinets d’avocats ont à supporter de très lourdes charges (URSSAF, Impôts, Taxes, cotisations diverses et variées,  etc…) 

En outre, les honoraires de l’avocat sont augmentés de la TVA (actuellement 19.6 %). 

Que faire si vous contestez le montant des honoraires de votre avocat ?

Vous devez soumettre votre réclamation au Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient votre avocat par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.

Si votre avocat est le Bâtonnier de l’Ordre, la réclamation est soumise à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance.

Le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué dispose d'un délai de 4 mois (renouvelable une fois) pour instruire contradictoirement votre réclamation. Vous-même et votre avocat devront lui remettre tous les éléments utiles.

Si aucun accord ne peut être trouvé entre vous et votre avocat, le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué rend une décision qui vous sera notifiée ainsi qu’à votre avocat.

Si cette décision devient définitive, faute de recours contre elle, le Président du Tribunal de Grande Instance la rendra exécutoire.

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