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Le point sur...
Détective

Un détective est un enquêteur de droit privé qui effectue, à titre professionnel, des recherches, des investigations et des filatures.

En France, la profession dispose désormais d'un authentique statut la classant dans les professions libérales, l'assimilant à une profession de sécurité, la plaçant sous le contrôle des autorités administratives avec délivrance d'un agrément de l'État.

La profession a une vocation essentiellement juridique et, si elle ne permet pas encore aux justiciables économiquement faibles de bénéficier, à l'instar de l'Italie, de l'aide judiciaire, elle comble déjà un vide juridique du droit français en recherchant des preuves dans le cadre des procédures civiles et commerciales où il n'existe pas de juge d'instruction, et dans lesquelles les services de police et de gendarmerie n'ont pas qualité, compétence et droit d'intervenir.

Réglementation française

Depuis mars 2003 l'activité d'enquêteur de droit privé s'avère strictement encadrée. Elle relève du contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, mais également des Préfets qui peuvent ordonner des fermetures administratives, et reste placée sous la surveillance des commissaires de police et des officiers de la gendarmerie nationale.

Tout cabinet, personne morale, doit être titulaire d'une autorisation administrative, et tout directeur, personne physique, d'un agrément individuel (actuellement de l'État par le biais du préfet et, à partir de l'année 2012, par le Conseil national des activités privées de sécurité.

« Il convient donc, dans un premier temps, pour la personne qui souhaite recourir à une agence de recherches privées, de vérifier que l'établissement est bien agréé par l'État, gage de son honorabilité et de sa qualification professionnelle. »

Une formation - notamment juridique - a été rendue obligatoire par une loi du 18 mars 2003 et tout enquêteur privé doit justifier de sa qualification professionnelle s’il dirige une agence, ou de son aptitude professionnelle s’il est salarié.

Il n'existait pas d'« ordre » institutionnel (type ordre des médecins, chambre des notaires, ou barreaux d'avocats), la loi ayant donné le pouvoir de contrôler la profession :

  • aux préfets pour l'honorabilité et la qualification professionnelle
  • à la commission nationale de déontologie de la sécurité pour l'éthique

Cependant, en 2011, sans instaurer un organisme "ordinal" géré par la profession, le législateur a souhaité créer un organisme hybride, mi-ordre, mi-autorité administrative, le Conseil national des activités privées de sécurité qui devient, dès 2012, un organisme public de contrôle et de régulation commun à toutes les activités privées de sécurité , avec des pouvoirs de contrôle, de déontologie et de sanctions disciplinaires, administré par un collège essentiellement composé de magistrats, de membres des tribunaux administratifs et de représentants de l'État .

La loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi du 18 mars 2003, a renforcé les prérogatives de la profession en lui donnant une définition très précise qui l’autorise à recueillir des renseignements et à effectuer des filatures :

« profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Cette définition concerne toute entreprise qui procèderait à des enquêtes quelle que soit l'appellation utilisée et, par exemple, le dirigeant d'une société de "conseils" qui se prétendait tantôt "consultant", tantôt entreprise "d'intelligence industrielle", a été condamné pour avoir "exercé sans autorisation une activité de recherches privées.

 

Une nouvelle profession de sécurité

La loi du 25 janvier 1995 reconnaît, aux agences de recherches privées, la qualité de "profession de sécurité". Son annexe I, précise que : " (...) les agences privées de recherches (...) exercent des activités de sécurité privée. Elles concourent ainsi à la sécurité générale. (...)".

Dès lors toute une série de lois et de décrets viendront réglementer cette fonction libérale pour lui conférer un véritable statut, l'assainir, contrôler son éthique, la professionnaliser, lui délivrer un agrément de l'État, la placer sous la surveillance des Commissaires de Police et des Officiers de Gendarmerie, lui imposer une formation juridique et technique, empêcher les excès et son exercice à des fins illégales, pour que les plaideurs et les juristes puissent faire appel à ses services en toute sécurité.

 

Autorité de contrôle et de régulation

Par décision du gouvernement, le parlement fut saisi, fin 2010, d'importantes modifications pour renforcer la législation des enquêteurs privés, du gardiennage, des transports de fonds et de la protection physique des personnes, dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2:

  • création d'une autorité de contrôle et de régulation : le "Conseil national des activités privées de sécurité" dotée d'une mission de police administrative qui délivrerait, à la place des préfets, les agréments et les autorisations et assurerait les contrôles des professionnels;
  • délivrance d'une carte professionnelle;
  • assurance responsabilité civile professionnelle rendue obligatoire;
  • visites domiciliaires des cabinets sur autorisation judiciaire;
  • création d'un code de déontologie;
  • création de sanctions disciplinaires;
  • maintien de la surveillance des commissaires de police et des officiers de la gendarmerie sur les agences en complément de l'autorité de contrôle.

Une loi du 14 mars 2011 a donc, officiellement, donné naissance à ce nouvel organisme public qui dépend directement de l'État et non des associations ou des syndicats de détectives privés, même si un représentant de chaque profession contrôlée par cet organisme public siègera au sein du collège.

Le Conseil national des activités privées de sécurité est donc une personne morale, de droit public, qui a désormais pour objet de contrôler, en France, toutes les professions privées de sécurité , de délivrer les autorisations d'ouverture des établissements, de délivrer les cartes professionnelles, d'établir une déontologie (d'ordre public contrairement à celle des associations et des syndicats de la profession), de prendre des sanctions disciplinaires, et de dénoncer, si besoin, au procureur de la République, les infractions pénales dont il pourrait avoir connaissance.

Secret professionnel

Le respect de la déontologie est l'une des toutes premières conditions pour exercer la profession, inspirer confiance et permettre aux "mandants" (clients qui mandatent un détective privé) de confier leurs secrets privés, intimes, familiaux, financiers, commerciaux, industriels, médicaux à un enquêteur privé ou à un enquêteur d'assurances.

« l'obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé ».

En France l'enquêteur privé est tenu au secret professionnel sous les peines édictées par l'article 226-13 du code pénal : 3 décisions de justice confortent cette interprétation du droit commun, confirmée par un avis de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité qui est une autorité administrative ayant pour objet de contrôler les détectives privés en France ainsi que d'autres professions de sécurité (police, gendarmerie, gardiennage etc.).

Mais le directeur d'une agence de recherches privées est également tenu au secret par l'article 34 de la loi Informatique et Libertés pour empêcher que les informations faisant l'objet d'un traitement informatique (rapports, missions, courriels...) ne soient déformées, endommagées ou divulguées à des tiers non autorisés, à peine de très fortes sanctions pénales, ce qui l'oblige, par exemple, à crypter les informations transmises à son client par Internet.

Cartes professionnelles

Il n'existe, en France, aucune carte professionnelle « officielle » pour les enquêteurs de droit privé : chaque agence, chaque syndicat peut en créer une sous réserve qu'elle ne présente aucune ressemblance avec des cartes et documents officiels (notamment celles en vigueur dans les services de Police et de Gendarmerie) car cela tomberait alors sous le coup des lois pénales.

Cette situation doit prochainement évoluer puisque le législateur a voté le principe d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Formations et diplômes

L'Université Panthéon Assas Paris II, a été la 1ère Faculté de droit habilitée, en France, à délivrer un diplôme d'État aux détectives privés (arrêté du 21 juin 2006) après avoir créé deux diplômes d'Université en 1998 et 2000. Ici l'entrée du siège social de l'Université à Paris, place du Panthéon.

La formation technique et juridique est une condition nécessaire pour garantir le sérieux des enquêtes privées et des professionnels qui exercent cette activité.

Dans certains pays réglementés, il est nécessaire de suivre des formations reconnues. Cependant, il existe aussi de nombreuses écoles ou instituts privés, des plus sérieuses aux moins crédibles, pour se former à la profession de détective privé.

Aujourd'hui en France métropolitaine, dans les Départements d'Outre Mer et à Mayotte, la formation a été rendue obligatoire par l'article 102 de la loi du 18 mars 2003 qui, en créant un titre II dans la Loi du 12 juillet 1983 sur les professions de sécurité, a imposé une "qualification professionnelle" pour les directeurs d'agence et une "aptitude professionnelle" pour les enquêteurs salariés.

Depuis l'an 2008, la législation impose, pour devenir salarié ou exercer à son compte (et seulement dans ces cas) de justifier d'une qualification ou d'une aptitude qui résulte soit d'une équivalence (ancien OPJ par exemple) soit d'une formation au Répertoire national des certifications professionnelles qui est tenu par la Commission nationale de la certification professionnelle, soit, enfin, d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle et agréé par arrêté du Ministre de l'Intérieur.

Cette réglementation n'est toutefois pas applicable dans les autres Territoires d'Outre Mer et dans les Collectivités Territoriales à statut particulier (comme la Nouvelle-Calédonie) non soumis à la loi du 12 juillet 1983 modifiée par la loi du 18 mars 2003.

De même, les enquêteurs qui travaillent pour le seul compte de leur employeur (services internes des banques, assurances, mutuelles...) ne sont pas concernés par cette réglementation.

Par contre, une entreprise qui, sous couvert d'une autre appellation (par exemple "Intelligence Industrielle", ou "Consultant", voire "Conseil" etc.) procèderait à des enquêtes pour le compte d'un client tomberait sous le coup de la nouvelle législation dès l'instant où elle exerce en France métropolitaine, dans les D.O.M. et à Mayotte.

Le décret du 6 septembre 2005 a fixé les conditions de ces formations professionnelles, notamment les programmes et les conditions dans lesquelles les enseignements pourront donner accès à la profession.

En effet, si les diplômes d'État délivrés par les Universités sont inscrits, de droit, à ce Répertoire National il existe de nombreuses écoles privées proposant des formations qui ne sont pas reconnues pour donner accès à la profession sur ce territoire national.

Ensuite il convient de choisir entre formation publique et formation privée en fonction du souhait de l'étudiant et de ses objectifs.

 

C'est en 2006 qu'a été instauré, en France, le premier diplôme d'État par un arrêté du Ministre Français de l'Éducation Nationale, de la Recherche et de l'enseignement supérieur : la "licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, option enquêtes privées" créée le 21 juin 2006 et ouverte aux étudiants depuis septembre 2006.

Le but de la formation obligatoire est de garantir de solides connaissances pratiques mais surtout juridiques aux détectives qui doivent maîtriser les aspects des procédures civile et pénale.

Ce diplôme d'État, délivré par l'Université Panthéon Assas Paris 2 est, conformément à la réglementation nouvelle, inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles.

En France des écoles privées peuvent désormais proposer depuis la promulgation du décret 2009-214 du 23 février 2009, un accès à la profession que ce soit en qualité de directeur d'agence ou d'enquêteur salarié, sous certaines réserves.

Par contre les titres qu'elles délivrent ne sont pas des diplômes mais, selon le cas, un certificat de qualification ou de suivi des cours, les diplômes étant une prérogative de l'enseignement public.

Il existe donc diverses formations publiques et diverses écoles privées adaptées à chacun en fonction de ses besoins ponctuels : aucune école privée ne peut s'arroger, en France, un monopole de formation.

Stages

Le stage en vue d'obtenir la qualification professionnelle pour exercer la profession est soumis - en France - à une autorisation préalable du préfet qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord ou le refuser en fonction de l'enquête effectuée par les services de police et des vérifications effectuées auprès des autorités judiciaires.

Dans les faits, compte tenu de la surcharge des services administratifs, il conviendra de compter un délai de 2 à 6 voire 8 mois pour obtenir cette autorisation, d'où la nécessité, pour les étudiants, de rechercher longtemps à l'avance un maître de stage (ou plusieurs).

Les missions de l'enquêteur privé

L'enquêteur privé est, en France, un véritable auxiliaire des entreprises et des professions juridiques au service de la recherche de preuves et de renseignements légitimes, rien à voir avec Sherlok Holmes.

L’enquêteur ou détective privé peut, aujourd'hui, intervenir dans le cadre de très nombreux dossiers tels que :

  • conflits familiaux (problèmes avec les enfants mineurs…),
  • constatations liées à l'infidélité conjugale ou constat judiciaire d'adultère134,135
  • litiges professionnels (pratiques déloyales)
  • litiges économiques (prévention des risques commerciaux, étude d’une entreprise et de ses dirigeants)
  • litiges financiers (recherches sur débiteurs, solvabilité)
  • litiges d'assurances (circonstances de sinistres, recherche d’une victime ou de ses héritiers pour verser des indemnités, contrôle du préjudice réel…).
  • lutte contre la fuite d'informations : l'enquêteur est chargé de cerner l'origine des "fuites" afin d'y mettre un terme (elles peuvent être liées à un personnel malveillant, à de l'espionnage par micros : la "contre mesure électronique" permet de les localiser et de les mettre hors d'état de nuire)ou tout simplement de négligences etc.
Les moyens et méthodes

La filature en moto : un outil indispensable en zone urbaine.

Les moyens, méthodes et matériels des détectives et enquêteurs privés dépendent de nombreux facteurs à commencer par la réglementation corporative et la législation de droit commun dans chacun des pays : il est donc impossible de lister les méthodes d’investigations d’une façon générale, à l’exception, bien évidemment, de quelques moyens et matériels courants qui sont généralement communs à tous les pays.

Les recherches utilisent, d'abord, l’enquête de voisinage, qui permet, souvent, d’obtenir des informations intéressantes (sauf dans les grands centres urbains où les voisins se connaissent moins).

Ces vérifications locales sur place sont ensuite complétées par des constatations objectives directes, c'est-à-dire des surveillances et filatures avec mise en œuvre des matériels nécessaires tels que « sous marin » (véhicule de surveillance),  voitures, motos, en fonction des difficultés et de la typographie des lieux.

Quelques matériels courants sont, évidemment, indispensables comme les appareils photographiques, téléobjectifs, caméras numériques, voire, pour les cas difficiles, des appareils miniaturisés qui permettent des prises de vues sur la voie publique dans la plus totale discrétion.

GPS et Radiotéléphone : des aides techniques incontournables pour les détectives qui doivent rester joignables et trouver rapidement une adresse.

Bien évidemment toutes les prises de vues sont soumises aux obligations légales des législations internes : en France, par exemple, il n’est pas possible de prendre une photo dans un lieu privé sans le consentement de la personne concernée ce qui interdit cette méthode dans de telles enceintes, mais pas sur la voie publique.

Il existe des appareils, malheureusement en vente libre sur Internet, qui permettent à tout un chacun de se livrer à l'espionnage privé, commercial ou industriel, voire politique ou syndical.

Ces matériels, sophistiqués mais peu chers, émettent dans un rayon de plusieurs centaines de mètres.

Le rôle du détective sera de rechercher ces émetteurs clandestins pour les mettre hors d’état de nuire, ce qui s’appelle de la « contre mesure électronique ».

Cette méthode de contre-espionnage électronique est régulièrement mise en œuvre dans les entreprises sensibles ou les permanences politiques, chez les juristes (avocats) qui craignent des écoutes sauvages en raison de leurs engagements professionnels, ou encore dans les foyers où des conflits sérieux sont à déplorer, mais aussi dans les locaux syndicaux ou de dirigeants d’entreprises qui craignent d’être espionnés (Présidents, directeurs généraux, locaux de réunions confidentielles, comité d'entreprise, local syndical…).

L'ordinateur : un outil indispensable aux détectives modernes pour accéder aux bases de données.

Dans les pays en pointe, sur le plan technologique, la France pour reprendre cet exemple, les détectives disposent de moyens informatiques sophistiqués leur permettant de consulter des bases de données publiques ou privées, souvent payantes parfois gratuites, susceptibles de leur fournir des informations très précises sur une personne dénommée, ou d’identifier rapidement une entreprise, sa direction, son endettement, ses associés etc.

Sur le plan informatique, de puissants logiciels spécialisés permettent de mettre en surveillance une entreprise, et d’être informé de modifications intervenues sur la Société que ce soit dans la presse, sur Internet, les réseaux sociaux, ou dans des fichiers administratifs publics : cela s'appelle de la veille technologique.

Dans le respect des lois, la photo permet d'apporter des présomptions ou de fixer les preuves destinées aux juridictions saisies d'un litige.

Sur le plan technique et en fonction des pays, des législations et de la typographie des lieux, des moyens de communications s’avèrent indispensables : GSM (téléphones mobiles), équipements de radiocommunications qui varient selon, les fréquences utilisés.

Des « oreillettes » discrètes sont aussi utilisées pour les filatures à pied afin de rester en contact permanent entre « fileurs ». Elles sont pratiquement invisibles.

Pour rester sur l’exemple français, lorsque des informations « confidentielles » sont nécessaires à l’administration de la preuve, le secret peut être levé par une décision du juge compétent qui peut donc autoriser l’identification d’une preuve (numéro de téléphone, d’une adresse IP, d’une immatriculation de voiture etc.) voire ordonner un constat judiciaire dans des lieux privés ou faire entendre des témoins susceptibles d’éclairer la partie requérante.

La planque : et si, derrière cette camionnette aux vitres teintées, un détective était à l'affût d'un escroc aux assurances ou d'un réseau de contrefacteurs?

Il existe donc, en matières civile et commerciale (qui ne relèvent pas, en France pour rappel, des services officiels de police et de gendarmerie) une collaboration entre les enquêteurs de droit privé et les avocats pour l’obtention des preuves par des moyens licites et variés : enquêtes, recherches, filatures, constats.

Ces procédures ne sont évidemment pas valides dans tous les pays et nécessitent des législations et moyens juridiques adaptés.

Enfin les détectives, tenus au secret professionnel, et au respect de la vie privée ou professionnelle de leurs clients se doivent de protéger les informations qu’ils détiennent.

Validité en justice des rapports d'enquêtes privées

La loi du 18 mars 2003 confirme le caractère libéral de la profession, définit cette activité et valide le principe des surveillances et filatures.

La valeur des rapports d'enquêtes privées dépend, en fait, de plusieurs facteurs en fonction de l'affaire : en droit du travail, par exemple, des dispositions législatives interdisent aux employeurs de prendre en considération des contrôles effectués à l'insu des salariés. Dans ces conditions un rapport d'enquêteur privé (comme un constat d'huissier ou toute autre preuve recueillie à l'insu du salarié) serait rejeté comme étant illicite, mais des dispositifs juridiques permettent de contourner, légalement, ces dispositions pour justifier, même en droit du travail, la saisine d'un enquêteur privé.

Par contre, en droit civil, en droit commercial, en droit pénal la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens et dans ces domaines les témoignages et dépositions d'agents de recherches privées sont régulièrement produits et souvent pris en compte par les Tribunaux sous certaines conditions légales.

Ainsi, en droit civil, depuis un arrêt datant de 7 novembre 1962, la Cour de cassation reconnaissait déjà, en principe, la validité des rapports et témoignages d'enquêteurs privés sous les réserves exigées par la loi (légalité de la mission, légitimité de la preuve, identification de l'enquêteur, absence d'animosité, caractère détaillé, précis et circonstancié du rapport).

En effet l'article 1353 du Code civil français donne, aux magistrats, un pouvoir souverain pour apprécier une offre de preuve, l'accepter ou la rejeter.

Sur ce point la jurisprudence est constante mais trop volumineuse pour être rapportée sur un service qui n'a pas de vocation juridique mais simplement de présenter la profession.

Citons, simplement, un arrêt de Cour d'appel qui résume parfaitement la situation et l'évolution juridique sur la prise en compte des rapports d'enquêtes privées :

« les constatations effectuées (...) sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve (...). »

Comme le rappelait le ministre de l'Intérieur  dans une réponse écrite publiée au Journal officiel : « ... s'agissant de la contribution des agents de recherches privées à la manifestation de la vérité dans le cadre des actions en justice, il est déjà loisible aux justiciables de produire un rapport d'agent de recherches privées devant le juge, qui demeure libre d'en apprécier la valeur probante ».

Choisir un détective

La recommandation d'un juriste est un excellent critère pour s'adresser à un office de recherches : un avocat, un huissier de justice, un notaire, un conseil juridique ne recommanderait pas (en principe) un professionnel qui ne lui a pas donné satisfaction.

Adressez vous à un cabinet qui ne se cache pas derrière des enseignes fantaisistes, des sigles ou des pseudonymes, mais plutôt à une agence qui exerce "à découvert" sous les Nom et prénom de son dirigeant pour une profession libérale. Lorsqu'il s'agit d'une société, évitez les dénominations farfelues et exigez de connaître le nom du dirigeant légal.

Réclamez un contrat écrit, en double exemplaire, qui précisera les identités respectives, l'objet des investigations, et précisera les coûts.

Fuyez les agences qui accepteraient des missions illégales... ou ne vous étonnez pas si, ensuite, vous en êtes la victime !

Ne versez pas d'argent en numéraires sans exiger un reçu.

Ne vous fiez pas à des tarifs fixés par téléphone : un détective privé ne vend pas des tapis ou des baguettes de pain et chaque mission doit être parcimonieusement étudiée pour vérifier sa faisabilité, les difficultés ou les facilités qu'elle soulève. Des tarifs bas et fixés téléphoniquement pour "appâter" le client pourront, ensuite, se révéler imprévisibles avec des suppléments pour diverses raisons...

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